La loi actuellement en vigueur dans le domaine de l'accès aux Archives, en France, était celle du 03 janvier 1979. Elle devait être revue avec l'intention de diminuer les délais d'autorisation de communication des documents. En fait, un double mouvement a été constaté : la diminution en effet de certains délais, mais l'augmentation d'autres et la création d'un nouveau statut : celui "d'archives incommunicables".
Avec ce nouveau projet de loi, se voyaient refermées par le Sénat les archives concernant notamment la seconde guerre mondiale et la guerre d'Algérie ! Ce 29 avril, les députés ont annulé cette décision.
La nouvelle loi autorise par ailleurs la mise en ligne des Archives publiques dès expiration des délais de communication.
Un point de la situation est consultable ici sur le site Bibliofrance